Comment recevoir une indemnisation après une perte d’exploitation ?

D’après des statistiques, nombreuses sont les entreprises de différents secteurs qui ont été impactées par la crise sanitaire de la covid 19. Une situation face à laquelle, l’état a rendu légal la perception de fonds sous forme d’indemnisation au profit de certaines entreprises. Logiquement, pour profiter de ces subventions, des conditions sont à respecter.

Souscrire à un contrat d’assurance multirisque professionnelle

Le contrat d’assurance multirisque professionnelle couvre les biens mobiliers de l’entreprise. Il en va de même pour ses biens immobiliers et sa responsabilité. Autrement dit, elle garantit l’activité de l’entreprise, favorisant ainsi sa pérennité.

La perte d’exploitation des restaurateurs français a remis sur le tapis la question du contenu des conditions générales et des conditions particulières de ce contrat. Raison pour laquelle il est recommandé de correctement les examiner pour avoir une idée précise des clauses d’exclusion et de la garantie.

Justifier d’une réelle baisse d’activité reliée à la Covid-19

La demande d’indemnisation après une perte d’exploitation ne sera acceptée que si vous attestez que la baisse d’activité constatée résulte effectivement de la pandémie. Vous devez alors procéder à un calcul de la perte d’exploitation ou confier cette tâche assez délicate à un comptable ou à un professionnel des assurances. Ce calcul se base sur la marge brute, sur le chiffre d’affaires prévisionnel et sur votre historique.

Effectuer une déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre est une lettre qui quantifie les dommages qu’a subis votre entreprise. C’est en fonction de son contenu que vous pourrez être indemnisé. La déclaration de sinistre est adressée à l’assureur et son envoi doit se faire dans un délai, généralement deux ans.

Après sa soumission, vous recevrez une proposition d’indemnisation ou une lettre de refus. Au cas où vous jugerez la proposition d’indemnisation insuffisante, vous pourrez initier une négociation à l’amiable et entamer ensuite une procédure judiciaire si celle-ci n’aboutit pas. Le processus est le même en cas de refus.

La négociation à l’amiable est une étape indispensable. Ici, vous mettrez en avant vos justificatifs et vos arguments pour négocier un montant d’indemnisation avec l’assureur. Vous pouvez agir seul ou vous faire accompagner par un avocat expert en la matière.

Dans le cas d’une procédure judiciaire, c’est le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire qui devra être saisi. Ici, la procédure doit obligatoirement être menée par un avocat. Le jugement peut prendre des mois avant d’être donné.

Toutefois, il se pourrait que l’une ou l’autre de ces mesures n’aille finalement pas dans votre intérêt. La loi vous permet donc d’assigner en justice votre assureur.

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